2014-02-22 Des pouvoirs d’action institutionnels bien agencés

Des pouvoirs d’action institutionnels bien agencés

22.02.2014

Notes du passé

«La souveraineté nationale relève du peuple, le Président de la République, au même titre que l’Assemblée nationale et que la majeure partie du Sénat, tient ses pouvoirs de l’élection. » C’est l’un des termes de la Constitution de la Ière Répu­blique. Bertrand Mounier, Docteur en droit, explique que, d’après celle-ci, le Président de la République ajoute à ses prérogatives du chef de l’État celles du chef du gouvernement. Un (ou plusieurs) vice-président l’assiste et le supplée dans certaines circonstances.

 Un Conseil supérieur des institutions (actuelle Haute cour constitutionnelle) est aussi prévu par la Constitution. Sa tâche principale est de contrôler la constitutionnalité des lois et des ordonnances. Il a ainsi pour rôle d’interdire au Parlement de déborder des limites assignées au domaine de la loi par la Constitution. En contrepartie, il devra vérifier si les ordonnances prises par le gouvernement, en cas de délégation de pouvoir, sont bien conformes à cette délégation. Il est aussi habilité à donner des avis sur l’interprétation d’une disposition législative, à la demande du gouvernement.

 Il est également appelé à contrôler les opérations de référendum. Enfin, il intervient directement dans l’élection des parlementaires en se prononçant sur la validité de leur élection.

 « Ainsi, il apparaît que les pouvoirs d’action réciproques du Parlement et des autres institutions de la République malgache sont multiples et minutieusement agencés, qu’il s’agisse du Président de la République et du gouvernement ou du Conseil supérieur des institutions. Ce dernier, par sa capacité d’invalider les députés et les sénateurs élus, se manifeste comme un facteur actif du droit électoral et peut, en cas d’irrégularités constatées dans ce domaine, remettre en question le choix populaire. »

 En 1960, les deux Chambres du Parlement sont formées de façon très différente. L’Assemblée nationale est issue du suffrage universel direct ; le Sénat émane du suffrage universel indirect dans la proportion des deux tiers, le tiers restant étant désigné par le gouvernement parmi les forces économiques, sociales et culturelles.

 Aussi, dans le jeune Parlement, la représentation des intérêts et des courants culturels s’opère-t-elle essentiellement à travers « les sénateurs désignés précisément choisis à cet effet ».

 L’Église catholique et les Églises protestantes y comptent chacune un représentant ; le barreau est représenté par un avocat français et par le président de l’Association des juristes malgaches, également avocat, qui est alors devenu le président de la Chambre haute. De plus, un docteur en médecine malgache siège au nom des médecins de la Grande île ; un ancien agent de l’Administration est le porte-parole des syndicats des fonctionnaires.

 Enfin, les intérêts économiques sont défendus par le président de la Fédération des Chambres de commerce, d’agriculture et d’industrie.

 On y constate aussi une représentation régionale. La première Assemblée nationale tire ses origines des six provinces : dix sont élus à Antsiranana, quatorze à Toamasina, quinze à Toliara, dix-sept à Antananarivo et vingt à Fianarantsoa.

 « Sans être rigoureusement proportionnelle à la population des provinces, cette répartition des sièges s’en inspirait étroitement et donnait une large majorité aux cinq provinces côtières par rapport à celle de Tananarive. »

 Quant au Sénat formé par l’ancien Comité constitutionnel consultatif (lire précédente Note), la représentation régionale a un caractère spécifiquement géographique et égalitaire. Chaque province y est représentée par cinq membres qui sont également élus par le congrès des Assemblées provinciales.

 « Mais la présence des sept membres nommés par le Conseil du gouvernement en raison de leur compétence (et devenus de ce fait les sénateurs désignés) a rompu quelque peu cet équilibre, au profit de la province de Tananarive. C’est, en effet, parmi les habitants de cette circonscription qu’ont été choisis les intéressés et, parmi eux, se trouvent deux Français. »

Pela Ravalitera

L’Express